Conditions générales d’utilisation

 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE PPG CANADA
DERNIÈRE MODIFICATION :  08/2015
 
 
Le présent Accord sur les conditions générales d'utilisation (« Conditions d'utilisation » ou « Accord ») explique vos droits et obligations pour l'utilisation du présent site Web et/ou application mobile (ce site Web et/ou l'application mobile, et toutes les activités s'y déroulant, constituant les « Services »).  Veuillez lire attentivement cet Accord.  En continuant d'utiliser ces Services, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation.  
 
Ces Conditions d'utilisation comportent d'importants accords relativement à vos droits et aux droits des entreprises et marques affiliées suivantes de la division PPG Revêtements Architecturaux : PPG Architectural Finishes, Inc., PPG Architectural Coatings Canada Inc., PPG Architectural Coatings (Puerto Rico) Inc., PPG Paints®, PPG Pittsburgh Paints®, PPG Porter Paints®, Pittsburgh Paints & Stains®, Olympic® Paints & Stains,  The Voice of Color®, Glidden®, Glidden Professional®, Flood®, Sico®, CIL®, Liquid Nails®, Dulux®*, revêtements architecturaux et industriels légers Devoe®* et produits architecturaux pour le bois Sikkens®* (collectivement « PPG »), notamment, là où c'est autorisé par la loi en vigueur, un accord contraignant et comment résoudre tout conflit entre nous.  Voir ci-dessous la clause Résolution de litige entre les parties.
 
Les présentes Conditions d'utilisation régiront également tout litige entre nous en lien avec la Politique de confidentialité de PPG.
 
I. À PROPOS DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES
 
UNIQUE CONTREPARTIE.  Vous convenez que l'unique offre que nous vous faisons en lien avec les Services est de les fournir en l'état, ou selon nos modifications à notre seule et absolue discrétion, jusqu'au moment où nous pourrions décider d'interrompre les Service ou tout composant des Services.
 
SERVICES FOURNIS TELS QUELS.  Vous convenez d'utiliser les Services tels quels.  SAUF SI L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE TELLES GARANTIES EST INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L'ACCÈS AU SERVICE PAR TOUT MOYEN SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET QUE NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT AUX SERVICES, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, TELLES QUE LES GARANTIES DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU QU'IL FOURNIRA UNE INFORMATION OU DES DONNÉES ADÉQUATES, COMPLÈTES OU OPPORTUNES.
 
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES LIBÉRÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE : (I) LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR, LOGICIEL OU AUTRE APPAREIL; (II) LES SERVICES SERONT DISPONIBLES OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR; (III) L'UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE INFORMATION, SERONT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, VERS OU AUTRES COMPOSANTS DESTRUCTIFS, INTRUSIFS OU DÉRANGEANTS; (IV) LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION VERS ET DES SERVICES SERA SÉCURISÉE; (V) L'UTILISATION DES SERVICES N'ENFREINDRA PAS LES DROITS (Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE TOUTE PERSONNE; OU (VI) L'UTILISATION DES SERVICES N'ENGENDRERA PAS DE DOMMAGES DANS VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, LOGICIELS OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES. 
 
LES COMMENTAIRES OU OPINIONS EXPRIMÉS DANS LES SERVICES SONT UNIQUEMENT CEUX DE LEURS UTILISATEURS RESPECTIFS. LES AVIS EXPRIMÉS SUR LES SERVICES ET DANS LE CONTENU DES UTILISATEURS NE REPRÉSENTENT OU NE REFLÈTENT PAS FORCÉMENT LES AVIS DE PPG. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SONT PAS RESPONSABLES ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU PUBLIÉ PAR LES UTILISATEURS, OU QUE CES DERNIERS ONT TÉLÉCHARGÉ OU SOUMIS D'UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON SUR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE.
 
TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES DÉCRITS DANS LES SERVICES SONT OFFERTS DANS LES JURIDICTIONS OÙ ILS PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE OFFERTS À LA VENTE. L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES SERVICES N'EST PAS UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION PAR QUICONQUE DANS QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT DANS LAQUELLE UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE FAITE, OU À TOUTE PERSONNE À LAQUELLE IL EST ILLÉGALE DE FAIRE UNE SOLLICITATION. 
 
LES PARTIES LIBÉRÉES NE SERONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR DE QUELCONQUES DOMMAGES DÉCOULANT DES SERVICES, OU ASSOCIÉS OU LIÉS À CES DERNIERS. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE PPG A CONCLU CET ACCORD AVEC VOUS ET MET LES SERVICES À VOTRE DISPOSITION EN S'APPUYANT SUR LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES, ET QUE CES DERNIERS FORMENT UNE BASE ESSENTIELLE DE L'AFFAIRE ENTRE VOUS ET PPG. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SURVIVRONT ET CONTINUERONT DE S'APPLIQUER EN CAS D'INFRACTION(S) FONDAMENTALE(S), D'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DU CONTRAT, D'ÉCHEC DE TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.
 
LES SERVICES PEUVENT COMPRENDRE DES COMPTES INTERACTIFS.  Lors de l'utilisation des Services, il pourra vous être donné l'occasion de télécharger de l'information, des données ou du contenu particulier à vous (« Information sur le compte » dans un « Compte »).  Notre fourniture de toute interactivité est un Service et elle est régie par les présente Conditions d'utilisation.  
 
Certaines fonctionnalités et/ou parties de ces Services, ou encore votre Compte, peuvent être protégés par mot de passe et vous obliger à suivre un processus d'inscription pour pouvoir obtenir l'accès et/ou participer. Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous pour utiliser ces fonctionnalités et/ou des parties des Services, vous convenez : (i) de fournir une information complète et exacte sur vous-même; et (ii) de mettre à jour cette information lorsqu'elle change.  Au cas où vous ne fourniriez pas ou ne mettriez pas à jour cette information, ou si nous avons un motif raisonnable de suspecter que vous n'avez pas fourni ou mis à jour cette information, nous aurons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de désactiver votre mot de passe et de vous empêcher d'utiliser les Services, le Compte ou toutes ces fonctionnalités des Services.  Il est de votre responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sécurité du mot de passe fourni.  Si votre mot de passe était utilisé sans votre accord ou que vous constatez toute autre infraction à la sécurité, vous convenez de nous en avertir promptement au contact@ppgac.com. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à vous conformer à cette clause, ni de tout retard dans la fermeture de votre Compte après que vous nous ayez signalé une infraction à la sécurité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent dans votre Compte.
 
SERVICES SUJETS À CHANGEMENT.  Vous convenez que nous pouvons modifier ou interrompre les Services, ou tout composant de ces derniers, à notre seule et absolue discrétion, et sans avis préalable.  Vous acceptez de ne pas compter sur la disponibilité permanente des Services pour effectuer ou non des actions, ou pour prendre quelque engagement que ce soit.  Par exemple, et de façon non limitative, vous convenez de ne pas signer de contrat pour des services professionnels fondés sur la disponibilité permanente des présents Services.  
 
CONTENU CONSERVÉ POUR UN TEMPS LIMITÉ.  Vous acceptez que tout compte que vous créez par l'intermédiaire de ces Services puisse être résilié et(ou) que l'Information du compte associé puisse être supprimée en tout ou en partie après une période d'inactivité.  Une telle suppression pourra être faite sans avis préalable.
 
SI C'EST IMPORTANT, CONSERVEZ UNE COPIE.  Vous convenez que toute Information sur le compte ou Contenu de l'utilisateur que vous téléchargez ou fournissez via les Services peut être modifié ou supprimé sans avis préalable et à la seule discrétion de PPG.  C'est pourquoi, dans la mesure où cette Information sur le compte revêt de l'importance pour vous, vous convenez de conserver une copie de l'original distinctement des présents Services.  
 
II. À PROPOS DE VOTRE ADMISSIBILITÉ POUR LES SERVICES
 
VOTRE ÂGE.  Les Services sont prévus pour une utilisation par des personnes de 18 ans ou plus.  Il ne vous est pas permis d'utiliser les Services, d'établir un Compte ou de fournir l'Information sur le compte si vous avez moins de 18 ans ou, si vous avez 18 ans mais que vous êtes en-dessous de la majorité dans votre juridiction de résidence, si vous ne bénéficiez pas de l'accord de votre parent ou tuteur légal.
 
VOTRE EMPLACEMENT.  Les Services sont prévus pour une utilisation aux États-Unis et au Canada.  Les Services sont exploités par PPG à partir des États-Unis. PPG ne garantit pas que les Services sont adaptés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres emplacements que les États-Unis et le Canada.
 
III. À PROPOS DE VOTRE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES SERVICES
 
VOTRE RESPONSABILITÉ.  Vous êtes pleinement responsable de la façon dont vous utilisez nos Services.  Vous convenez de nous libérer, indemniser et dégager de toute responsabilité ainsi que nos directeurs, dirigeants, employés, prestataires de services, fournisseurs et représentants (les « Parties libérées ») contre toute perte, responsabilité, réclamation, dommage ou dépense (y compris les frais d'avocat et les frais et dépens de justice) découlant de ou en lien avec toute utilisation des Services par vous ou qui se produisent à cause de vous. 
 
IV. CONTENU DES UTILISATEURS ET CODE DE CONDUITE
 
Certaines fonctionnalités et/ou parties des Services peuvent vous permettre de télécharger, publier ou transmettre d'une quelconque autre façon le contenu que vous avez créé (le « Contenu de l'utilisateur »). 
 
a. Vous convenez par les présentes que vous n'utiliserez pas les Services pour télécharger, publier, communiquer, soumettre ou transmettre d'une quelconque autre façon via ou sur les Services tout Contenu de l'utilisateur qui :
 
i. peut, à la seule et absolue discrétion de PPG, dégrader, ternir ou désapprouver PPG et/ou l'image publique ou la place dans la communauté de PPG ou de l'un de nos affiliés quel qu'il soit (y compris, mais de façon non limitative, les commanditaires, annonceurs et/ou les avaliseurs des Services et/ou de PPG);
 
ii. est jugé, à la seule et absolue discrétion de PPG, être diffamatoire, diffamatoire commercialement, pornographique ou obscène;
 
iii. est jugé, à la seule et absolue discrétion de PPG, comme contenant, représentant, comprenant, discutant ou impliquant, de façon non limitative un des éléments suivants : nudité; actes ou comportements risqués ou dangereux; consommation d'alcool ou de drogue ou consommation de tabac; activité sexuelle explicite ou graphique, ou sous-entendu sexuel; langage et/ou symboles crus, vulgaires ou offensants; caractérisation désobligeante de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou d'autres groupes; contenu soutenant, approuvant et/ou discutant de tout comportement ou conduite illégal, inapproprié ou risqué; information personnelle sur des personnes, y compris, mais de façon non limitative, les noms, numéros de téléphone et adresses (physique ou électronique); messages publicitaires, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou services autres que les produits ou services de PPG, sauf si les accords appropriés ont été obtenus; conduite ou autres activités en infraction avec les présentes Conditions d'utilisation; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant, tout cela selon la détermination de PPG, à sa seule et absolue discrétion; 
 
iv. contient toute référence ou similitude à tout tiers identifiable, sauf si le contenu a été obtenu d'une telle personne et de son tuteur légal si cette personne est en-dessous de l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence; 
 
v. est désobligeant d'une quelconque façon que ce soit, ou pourrait sembler être désobligeant envers PPG ou l'une de ses sociétés affiliées (y compris, mais de façon non limitative, les commanditaires, annonceurs et/ou avaliseurs des Services et/ou PPG); 
 
vi. enfreint, ou pourrait enfreindre, les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la confidentialité, les droits de publicité, ou d'autres droits exclusifs d'autres ou qui pourrait donner lieu à une quelconque réclamation; 
 
vii. contient tout virus, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications; et/ou
 
viii. contient (dans tout format ou sur tout support) toute musique, logo, marque commerciale ou autres œuvres protégées par les droits d'auteur (y compris, mais de façon non limitative, photos, images, textes et paroles) à moins que vous ayez obtenu tous les accords et autorisations nécessaires du ou des propriétaires de ces œuvres.
 
b. Vous convenez par les présentes que vous n'utiliserez pas les Services pour :
 
i. perturber, placer des fardeaux inhabituels ou des charges excessives, interférer ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à/sur toute partie des Services; 
 
ii. recueillir de l'information sur d'autres personnes sans leur accord; et/ou
 
iii. télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à la disposition d'une quelconque autre façon tout contenu pour lequel vous ne disposez pas du droit de divulgation ou de mise à disposition.
 
c. En outre, vous convenez par les présentes que vous ne vous engagerez pas dans une utilisation interdite ou non autorisée des Services ou des systèmes de PPG, y compris, mais de façon non limitative, la saisie non autorisée dans les systèmes, le mésusage des mots de passe, ou le mésusage de toute information sur les Services.
 
d. Par l'utilisation des Services et la fourniture de Contenu de l'utilisateur, vous reconnaissez, convenez et garantissez par les présentes à PPG que tout Contenu de l'utilisateur (sous tout format ou sur tout support) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d'une quelconque autre façon aux Services ou par leur intermédiaire :
 
i. est créé originalement par vos soins et que vous avez obtenu tous les droits nécessaires relatifs au Contenu de l'utilisateur et à tous ses composants (si applicable) pour le publier, le télécharger ou le soumettre d'une quelconque autre façon dans nos Services ou par leur intermédiaire; 
 
ii. n'enfreint aucune loi; et 
 
iii. est conforme aux présentes Conditions d'utilisation.
 
V. À PROPOS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.  Vous reconnaissez et convenez que PPG ou ses concédants de licence tiers sont les propriétaires des contenus des Services et de tous les droits d'auteur, marques commerciales et autre propriété intellectuelle faisant partie des présentes, ainsi que de tous les autres droits, titre et participation à de tels contenus, et vous convenez de ne pas remettre en question, directement ou indirectement, la propriété de ces contenus de PPG (ou celle de ses concédants de licence).  Rien de ce qui est contenu dans les Services ou dans les présentes Conditions d'utilisation ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppels, ou autrement, une quelconque licence ou droit d'utiliser tout nom, logo, marque commerciale ou marque de service apparaissant dans les Services sans l'autorisation écrite de PPG ou du tiers propriétaire de la marque commerciale apparaissant via les Services, et il vous est interdit d'utiliser tout nom, logo, marque commerciale ou marque de service disponible via les Services sans l'autorisation écrite préalable de PPG.  Sauf expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, il vous est interdit de copier, afficher, distribuer, présenter ou créer des travaux dérivés ou d'utiliser de toute autre manière les Services ou leur contenu. PPG accorde par les présentes à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive et révocable pour l'utilisation des Services de la manière indiquée explicitement dans les Services ou les Sites Web PPG. Pour une plus grande certitude, cette licence limitée permet uniquement d'afficher, de télécharger ou d'imprimer des documents issus des Services à condition que tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres avis d'origine soient préservés dans leur forme d'origine. Cette licence limitée ne comprend pas les droits qui ne sont pas spécifiquement énumérés aux présentes et, pour plus de certitude, elle ne comprend pas l'autorisation de copier, redistribuer, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, les Services ou leur contenu.
 
OCTROI DE LICENCE.  Il vous est interdit de publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui enfreint toute loi, réglementation ou règle en vigueur. Vous seul(e) êtes responsable de tout contenu que vous publiez. Nous pouvons choisir de surveiller certains domaines des Services par des moyens électroniques ou autres, mais nous ne sommes pas responsables du filtrage, contrôle, édition ou surveillance du contenu apporté par l'utilisateur.
 
Par la publication, la soumission ou la transmission de tout Contenu de l'utilisateur ou d'autre contenu à nous par courriel ou vers les Services ou par leur intermédiaire, vous accordez à PPG un droit et une licence perpétuels, mondiaux, non-exclusifs, sans droits d'auteur, permettant l'octroi d'une sous-licence d'utiliser, copier, afficher, présenter, créer des œuvres dérivées, distribuer, faire distribuer, transmettre, modifier, éditer, traduire et accorder en sous-licence ce contenu sous quelque forme que ce soit dans tous les supports actuellement ou ultérieurement connus ou créés, où que ce soit dans le monde.  Ce droit est entièrement cessible par PPG sans avis préalable. De plus, vous renoncez à tout droit moral par rapport à tout Contenu de l'utilisateur ou à d'autres contenus que vous publiez, téléchargez ou soumettez d'une quelconque autre façon sur les Services ou par leur intermédiaire ou que vous fournissez d'une quelconque autre manière à PPG en faveur de PPG ou de toute personne autorisée par PPG à reproduire ou à utiliser d'une quelconque autre manière lesdits contenus. PPG est libre d'utiliser ce Contenu de l'utilisateur et d'autres contenus sans restriction.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous accordez par les présentes à chaque utilisateur des Services une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans droits d'auteur, non-exclusive pour partager tout Contenu de l'utilisateur (dans tout format et sur tout support) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d'une quelconque autre façon sur les Services ou par leur intermédiaire via une fonctionnalité de partage qui est ou qui peut être disponible sur les Services.
 
POLITIQUE RELATIVE AUX AVIS DE DROITS D'AUTEUR.  PPG respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même.  PPG peut, à sa seule discrétion, retirer tout contenu qui paraît enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui et mettre fin aux privilèges d'accès au Site Web à toute personne qui enfreint à répétition les droits d'auteur d'autrui.  Si vous pensez qu'un contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez avertir l'Agent chargé des droits d'auteur de PPG et fournir les informations suivantes : (1) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle; (2) une identification de la propriété intellectuelle censée être l'objet d'une infraction ou, si plusieurs œuvres protégées par droits d'auteur sur un site unique sont couvertes par une seule notification, une liste représentative desdites œuvres sur ce site; (3) une description détaillée des documents qui sont en infraction selon vous (avec une identification de l'URL ou autre emplacement spécifique sur le site Web spécifique) pour que nous puissions les localiser; (4) votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique; (5) une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation prétendument en infraction n'est pas autorisée par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle, son agent, ou la loi; et (6) une déclaration de votre part à l'effet que l'information ci-dessus est exacte et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 
 
L'Agent chargé des droits d'auteur de PPG est Ladas & Parry LLP, qui peut être joint aux coordonnées suivantes pour un avis d'infraction des droits d'auteur : 
 
Adresse :            1040 Ave. of the Americas, New York, NY, 10018
Téléphone :         212 708-1800
Télécopieur :                  212 246-8959
Adresse courriel :              ppgtrademarks@ladas.com
 
VI. RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE LES PARTIES
 
RÉSOLUTION DES LITIGES -- LIEU.  Vous convenez d'être soumis(e) à la juridiction des tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté d'Allegheny (Pennsylvanie).  Vous convenez que tout litige entre vous et nous sera résolu dans les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté d'Allegheny (Pennsylvanie), à l'exclusion de tout autre lieu potentiel.      
 
AUCUN RECOURS COLLECTIF; PAS DE PROCÈS DEVANT JURY.  Cette clause ne s'applique pas aux habitants des provinces de l'Ontario et de Québec. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous convenez de ne poursuivre qu'à titre individuel.  Vous convenez de ne pas déposer un recours collectif ni de participer à un recours collectif.  Vous convenez de ne pas joindre toute réclamation à notre égard à la réclamation d'une tierce partie.  Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.  
 
ARBITRAGE CONTRAIGNANT.  Cette clause ne s'applique pas aux habitants des provinces de l'Ontario et de Québec. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous et nous convenons qu'au choix de l'une des parties, tout litige entre nous peut être envoyé à un arbitrage individuel contraignant (non recours collectif) pour qu'il soit administré par l'American Arbitration Association (abrégée « AAA »).  Si, pour quelque raison que ce soit, la AAA n'est pas disponible, l'une ou l'autre des deux parties peut déposer le dossier auprès de toute entité d'arbitrage nationale.
 
NORME DE DILIGENCE.  Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous convenez que notre seule obligation envers vous est de fournir les Services tels quels.  Vous acceptez qu'à moins d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part en lien avec les Services, nous ne serons pas responsables envers vous ou envers toute autre partie.  
 
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.  Dans la mesure permise par la loi en vigueur, si, pour quelque raison que ce soit, nous sommes jugés responsables envers vous, vous convenez que votre recouvrement sera limité à vos dommages réels, mesurés par la perte économique réelle.  Vous convenez de ne pas présenter de requête pour dommage consécutif, particulier, punitif ou exemplaire, ou pour pertes de profits ou de profits indirects.  Vous convenez que même si vous demandez ces types de dommages, un tribunal ou un arbitre ne peut vous les accorder.  Vous comprenez et convenez que le prix de ces Services serait considérablement plus élevé si ce n'était pour ces limites de responsabilité.  Cette limitation de responsabilité ne doit pas être interprétée comme s'appliquant à tout dommage ou autres recours substantiels disponibles par acte législatif.
 
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTES LES CIRCONSTANCES  Vous convenez également que nous ne sommes pas responsables de quoi que ce soit hors de notre contrôle.  Par exemple, nous ne sommes pas responsables :  des interruptions de Service causées par des problèmes avec un réseau de communication; des problèmes causés par un fournisseur de service Internet; de votre ordinateur ou appareil, ou de la défaillance de ses ou de leurs programmes; de tout acte ou délit criminel, que ce soit en temps réel ou automatisé (par ex. des virus); ou d'erreurs découlant de l'information qui nous est fournie sur laquelle nous nous basons raisonnablement.  Ce ne sont là que des exemples.
 
VII. TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES
 
La transmission de données ou d'information via Internet ou d'autres types de réseaux peut ne pas être sûre et elle est sujette à des pertes, interceptions ou altérations potentielles pendant le transit. Les Parties libérées n'assument aucune responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir ou pour les coûts que vous pourriez encourir suite à une transmission électronique via Internet ou autrement dans le cadre des Services, telles que des transmissions impliquant l'échange de messages électroniques de tout type (y compris ceux qui peuvent contenir votre information personnelle).  En aucun cas l'information que vous fournissez dans les Services ou par leur intermédiaire ne sera considérée comme confidentielle, ne créera d'obligation fiduciaire envers vous de notre part, ou ne résultera en une responsabilité envers vous de notre part si nous venions à diffuser cette information par inadvertance ou si un tiers y avait accès sans votre accord. Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que tous les logiciels fournis dans les Services sont adaptés à une utilisation sur une grande gamme de systèmes informatiques, vous devez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour rechercher des virus informatiques et assurer la compatibilité du logiciel à votre système informatique particulier. Vous devez vous assurer d'avoir une sauvegarde complète et actuelle de l'information stockée sur votre système informatique avant d'installer tout logiciel.
 
VIII. CONFIDENTIALITÉ.
 
Sans limiter la généralité des présentes Conditions d'utilisation, votre utilisation des Services est également soumise aux conditions de notre Politique de confidentialité, qui est ainsi incorporée aux présentes Conditions d'utilisation et en fait partie.  Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité.  Par l'utilisation des Services, vous indiquez que vous avez lu, que vous comprenez pleinement et que vous convenez d'être juridiquement lié(e) par notre Politique de confidentialité.
 
IX. LIENS ET AUTRES SITES.
 
Les Services peuvent contenir des liens vers les sites Web de nos filiales et sociétés affiliées, et vers des sites Web appartenant à des tiers et exploités indépendamment par eux. Ces autres sites Web peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité et conditions générales d'utilisation qui ne sont pas régies par les présentes Conditions d'utilisation. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu des sites Web appartenant et exploités par ces filiales, sociétés affiliées ou tiers. D'autres sites Web peuvent recueillir et traiter l'information de manière différente, nous vous encourageons donc à lire et examiner attentivement la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de chacun des sites Web que vous visitez. Tout lien des Services vers d'autres sites Web, ou des références à des produits, services ou publications autres que ceux de PPG n'impliquent pas l'endossement ou l'approbation de ces sites Web, produits, services ou publications par PPG. En cas de différence ou d'incohérence entre les présentes Conditions d'utilisation et les divulgations ou d'autres déclarations indiquées dans d'autres sites Web présentés sur le Site ou liés au Site, les conditions des présentes Conditions d'utilisation prévalent, régissent et ont préséance dans toute la mesure permise par la loi.
 
X. À PROPOS DES CHANGEMENTS AU PRÉSENT ACCORD
 
RÉSILIATION DE NOTRE PART. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord, les Services ou toute partie de ces derniers, à notre seule discrétion.  Nous pouvons résilier cet Accord, les Services ou toute partie de ces derniers avant de vous envoyer un avis écrit.  Par exemple, nous pouvons résilier le compte de tout utilisateur qui menace ou harcèle un autre utilisateur.
 
Si nous résilions les présentes Conditions d'utilisation ou votre permission d'utiliser les Services (ou toute fonctionnalité ou partie de ces derniers) pour quelque raison que ce soit, l'Accord formé par votre acceptation des présentes conditions d'utilisation continuera toutefois de s'appliquer et de vous lier quant à votre utilisation précédente des Services et de toute chose en lien avec une telle utilisation ou découlant de celle-ci. Si vous êtes insatisfait(e) des Services ou de ces Conditions d'utilisation ou Politique de confidentialité, votre seul et unique recours est d'arrêter d'utiliser les Services.
 
AMENDEMENTS. Nous pouvons modifier les Services et/ou cet Accord à tout moment, à notre seule discrétion.  Si vous avez créé un compte, nous vous fournirons un avis préalable de modification des Conditions d'utilisation par un message dans votre compte.  Si vous vous connectez à nouveau à votre compte ou que vous utilisez les Services d'une quelconque autre manière après l'envoi de l'avis, vous serez réputé(e) avoir accepté les changements aux Conditions d'utilisation.
 
XI. Généralités
 
Si une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est considérée comme invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes de ces Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer. Aucun défaut d'exercer ou exemption de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ne sera considéré comme une exemption supplémentaire ou continuelle de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation. 
 
Les présentes Conditions d'utilisation vous lient, ainsi que vos descendants, exécuteurs, bénéficiaires, successeurs et cessionnaires, et vous ne pouvez pas assigner cet Accord à une partie sans notre accord écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule et absolue discrétion. 
 
XII. INFORMATION DE CONTACT
 
Si vous avez des questions, commentaires ou préoccupations concernant nos Conditions d'utilisation, les Services ou nos produits en général, vous pouvez nous contacter à :